Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 9 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043488729#art-3