Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R464-5 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R464-5-1, Art. R464-5-2, Art. R464-5-3, Art. R464-5-4, Art. R464-5-5
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