Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 Art. 6, Art. 11, Art. null, Art. 15-1, Art. 57-1, Art. 7, Art. 8, Art. 15, Art. 17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043040476#art-1