Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043493557#art-4