Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°59-602 du 5 mai 1959 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°59-602 du 5 mai 1959 , Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000043493204#art-2