Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du e du 2° et du 3° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 sont applicables au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er mars 2020 pour les pensions de vieillesse prenant effet à compter du 12 mars 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043504077#art-3