Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. D1831-1 , Art. D1881-1, Art. D2573-8
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Prolegi/LEGITEXT000043504194#art-17