Titre Titre Ier : GOUVERNANCE DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX ET AGRÉMENT DES ORGANISMES LA DISPENSANT›Chapitre Chapitre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux
Art. 7
7 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation , Art. R1221-23, Art. R1221-24, Art. R1221-25, Art. R1221-26, Art. R1221-27, Art. R1221-28, Art. R1221-29
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