Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 246, Art. 252 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 248, Art. 350 quindecies
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