Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
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Prolegi/LEGITEXT000045661150#art-5