Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 5 peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045661150#art-7