Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 19 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000045661150#art-8