Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
DECRET · n° 2021-618
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
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Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE
capo Chapitre 1er : CréationChapitre 1er : Création
capo Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPAChapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
capo Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiersChapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS