Titre Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE›Chapitre Chapitre 1er : Création
Art. 1
1 / 61En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée. Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-1