Titre Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE›Chapitre Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
Art. 11
11 / 61En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-11