Titre Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE›Chapitre Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
Art. 12
12 / 61En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article R. 5312-70 du code des transports, le budget initial de l'exercice 2021 du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est arrêté par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-12