Titre Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
Art. 14
14 / 61En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-14