Titre Titre Ier : CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE›Chapitre Chapitre 1er : Création
Art. 5
5 / 61En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres. Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-5