Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 53
53 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. Annexe à l'article R3113-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-53