Titre Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Art. 56
56 / 61En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R551-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043513624#art-56