Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 28 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043054285#art-4