Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003 2° Le plan annexé au décret est remplacé par les plans annexés au présent décret (1).
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Prolegi/LEGITEXT000043520235#art-1