Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
DECRET · n° 2021-627
Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19
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Chapitre Ier : La chambre des notaires
Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Chapitre III : Le Conseil supérieur du notariat
Chapitre IV : Dispositions diverses