Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé par la loi du 14 novembre 2020 susvisée, augmentée d'un mois. II. - Toutefois, les dispositions du III de l'article 4 sont applicables jusqu'au 15 juillet 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-15