Chapitre Chapitre Ier : La chambre des notaires
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-2