Chapitre Chapitre II : Le conseil régional des notaires
Art. 9
9 / 16En vigueur depuis le 22 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000043522008#art-9