Art. 7
8 / 9En vigueur depuis le 21 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-66 du 1er février 2019 , , , , , , Toutefois, l'utilisation du crédit alloué à un compte personnel numérique ouvert avant l'entrée en vigueur du présent décret demeure régie par les dispositions du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du " pass Culture ", dans le respect des conditions générales d'utilisation de l'application et de l'article 5 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043520055#art-7