Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 23 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043526627#art-12