Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043529141#art-2