Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 2 : Agrément provisoire
Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000049507920#art-4