Chapitre Chapitre II : Délivrance des agréments›Sect. Section 3 : Agrément définitif
Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 28 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique). Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000049507920#art-7