Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043542658#art-1