Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2023, puis tous les trois ans, en s'appuyant sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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Prolegi/LEGITEXT000043543333#art-4