Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043543333#art-6