Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 29 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043543333#art-8