Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-829 du 22 juillet 2014 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - DÉCRET n°2014-883 du 1er août 2014 , , , Art. 4 - Code de procédure pénale Art. D348-2, Art. D348-3, Art. D348-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 99-706 du 3 août 1999 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2001-709 du 31 juillet 2001 , , , Art. 6, Art. 7 - Décret n°2008-420 du 29 avril 2008 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°2011-361 du 1er avril 2011 Sct. CHAPITRE IER : LA COMMISSION NATIONALE D'INDEMNISATION, , , , Art. 4, Sct. CHAPITRE II : SUR L'INDEMNISATION DES AVOUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : SUR L'INDEMNISATION DES SALARIES D'AVOUES, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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