Art. 3

Art. 3

3 / 4
En vigueur depuis le 30 mai 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043559228#art-3