Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
DECRET · n° 2021-669
Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité
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Sommaire du texte
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Chapitre II : Dispositions relatives aux institutions de prévoyance
Chapitre III : Dispositions relatives aux fonds de pérennité
Chapitre IV : Dispositions finales