Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R210-21, Art. R950-1
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Prolegi/LEGITEXT000043559241#art-1