Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. II. - Les dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisé entrent en vigueur le 1er janvier 2022. III. - Les élections visant au renouvellement des membres et des présidents des commissions médicales d'établissement mentionnées à l'article L. 6144-1 du code de la santé publique dans les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dont les membres ont vu leur mandats prorogés en application du VI de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée, peuvent se tenir à compter du lendemain de la date de publication du présent décret, en vue de l'institution des commissions médicales de groupement au 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000043559615#art-7