Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6143-37, Art. D6143-37-1, Art. D6143-37-4, Art. D6143-37-5
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Prolegi/LEGITEXT000043559870#art-2