Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 , - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 Art. 76 - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019 - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 Art. Annexe - Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 - Décret n°2011-1967 du 26 décembre 2011 - Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - Décret n°2019-1462 du 26 décembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043570817#art-5