Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II. à IV.-A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R552-13-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R562-22-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R532-22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R251 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R711-1
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Prolegi/LEGITEXT000043570817#art-7