Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000043608263#art-7