Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000043577593#art-3