Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 20 juin 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes : -circuit Paul Ricard situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var ; -parcs de stationnement attenants au circuit Paul Ricard situés dans les communes du Beausset, du Castellet et de Signes, dans le département du Var ; -aéroport international du Castellet, situé dans la commune du Castellet, dans le département du Var.
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Prolegi/LEGITEXT000043573602#art-2