Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 2 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet du Var.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043573602#art-3