Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Des signalements au procureur européen délégué et de l'exercice de sa compétence , Sct. Section 1 : Des obligations de signalement au procureur européen délégué , Art. D47-1-30, Art. D47-1-31, Art. D47-1-32, Art. D47-1-33, Art. D47-1-34, Art. D47-1-35, Art. D47-1-36, Art. D47-1-37, Sct. Section 2 : De l'exercice de sa compétence par le procureur européen délégué , Art. D47-1-38, Art. D47-1-39, Art. D47-1-40, Art. D47-1-41, Sct. Chapitre II : Des procédures suivies par le procureur européen délégué , Art. D47-1-42, Art. D47-1-43, Art. D47-1-44, Art. D47-1-45, Sct. Titre XI : Du Parquet européen
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043568384#art-2