Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043568384#art-4