Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 12 avril 2021 susvisé, le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 % pour les indemnités mentionnées au V du même article versées au titre du mois d'avril 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043598653#art-2